Voluntary Discontinuance of Action and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order closing its establishment, but subsequently filed a motion for a purely voluntary discontinuance of its claim; the court, exercising its power to rule on discontinuances and claims concerning only costs, formally acknowledged the discontinuance of the action, and consequently rejected the opposing municipality's request for an award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Action and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for issuing the order regarding the admission of the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société Univers auto, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022, par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a ordonné la fermeture au public de l'établissement regroupant les enseignes Bois et habitat, Qualite renovation et Univers auto, sis 10 et 16, route départementale (RD) n°306 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Vert-Saint-Denis, représentée par la SELARL Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Univers auto la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société Univers auto déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Vert-Saint-Denis donne acte du désistement pure et simple d'instance de la société Univers auto.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société Univers auto déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Univers auto, la somme que demande la commune de Vert-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Univers auto.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vert-Saint-Denis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Univers auto et à la commune de Vert-Saint-Denis.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700