Company Withdraws Case Against Municipality; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order by a municipality that mandated the closure of its establishment, and also requested the municipality bear the costs of litigation. The applicant subsequently filed a motion for the purely and simply withdrawal of its entire claim. The court ruled, pursuant to its authority to rule on requests that present no remaining issue other than costs, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for an award of legal costs against the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Case Against Municipality; Costs Denied: The applicant subsequently filed a motion for the purely and simply withdrawal of its entire claim. The court ruled, pursuant to its authority to rule on requests that present no remaining issue other than costs, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for an award of legal costs against the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
The court used this article to justify its power to rule by order, notably to give effect to the withdrawal.
The court rejected the conclusions seeking costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société DB automobiles, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022, par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a ordonné la fermeture au public de l'établissement accueillant l'enseigne DB automobiles, sis 10 et 16, route départementale (RD) n° 306 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Vert-Saint-Denis, représentée par la SELARL Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société DB automobiles la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société DB automobiles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Vert-Saint-Denis donne acte du désistement pure et simple d'instance de la société DB automobiles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société DB automobiles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société DB automobiles, la somme que demande la commune de Vert-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DB automobiles.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vert-Saint-Denis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DB automobiles et à la commune de Vert-Saint-Denis.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700