Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund partially granting a waiver for an overpayment of personal housing aid, resulting in a debt of €522.74, where the fund only remitted €261.37. The administrative court issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the claim, as authorized by the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Overpayment: The administrative court issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the claim, as authorized by the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant record of the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du
Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 522,74 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 261,37 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,