Family Allowance Fund Debt Remission Competence Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two decisions by the Family Allowance Fund of the Rhône denying requests for discretionary debt remission concerning activity benefits and the active solidarity income, leading the administrative tribunal to rule on territorial competence. Applying the rules of the administrative justice code which designate the competent tribunal as the one where the administrative authority issuing the challenged decision is headquartered, and noting that the decisions were issued by the Family Allowance Fund of the Rhône, which sits within the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the Grenoble administrative tribunal ordered the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Family Allowance Fund Debt Remission Competence Dispute: Applying the rules of the administrative justice code which designate the competent tribunal as the one where the administrative authority issuing the challenged decision is headquartered, and noting that the decisions were issued by the Family Allowance Fund of the Rhône, which sits within the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the Grenoble administrative tribunal ordered the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal, as dictated by the operative part.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to determine the territorial competence which leads to the transfer ordered in the dispositive.
This article is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon for the Rhône department, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité pour un montant de 830,91 euros ;
2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active pour un montant de 2 346,96 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".
3. Les décisions attaquées des 25 octobre 2022 et 15 novembre 2022 ont été notifiées par la caisse d'allocations familiales du Rhône dont le siège se trouve dans le département du Rhône. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 5 décembre 2022.
Le président,
J.P WYSS
N°2207805