Company Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order closing its establishment, and also requested that the municipality bear the costs associated with the litigation. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing for dispositions on matters limited to acknowledging withdrawals and costs. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim but rejected the municipality's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as there were no grounds to grant that claim under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing for dispositions on matters limited to acknowledging withdrawals and costs. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim but rejected the municipality's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as there were no grounds to grant that claim under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the case initiated by the company BBD Eco.
Cited as the basis for the President's authority to give notice of the withdrawal and rule on claims for costs.
Cited in Article 2 of the order, rejecting the claim for costs made by the municipality under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société BBD Eco, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022, par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a ordonné la fermeture au public de l'établissement situé 10 et 16, route départementale (RD) n° 306 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Vert-Saint-Denis, représentée par la SELARL Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société BBD Eco la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société BBD Eco déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Vert-Saint-Denis donne acte du désistement pure et simple d'instance de la société BBD Eco.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société BBD Eco déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BBD Eco, la somme que demande la commune de Vert-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BBD Eco.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vert-Saint-Denis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBD Eco et la commune de Vert-Saint-Denis.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700