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2207803 Généré par l'IA

Resident Card Revocation Review Withdrawal

Numéro de cause 2207803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectoral decision from September 2022 that revoked their residency card and requested immediate restitution of the card, along with related legal costs. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formalize withdrawals, issued an order simply recording the plaintiff's unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which was filed in November 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Resident Card Revocation Review Withdrawal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formalize withdrawals, issued an order simply recording the plaintiff's unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which was filed in November 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de crédit à la consommation annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formalizing the withdrawal.
Article 1er
The court formally accepts the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2200743
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Card Denial
2209017
Resident Card Withdrawal Annulled; Refusal to Renew and Expulsion Upheld
2200893
Case Withdrawal Acknowledgement in Residency Card Dispute
2428682
Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Card Leading to Partial Withdrawal and Denial of Costs
2301260
Withdrawal of Petition for Annulment of Resident Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formalizing the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A, représenté par Me Jérôme Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer sans délai sa carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.