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2207800 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Fire and Rescue Service for Damages

Numéro de cause 2207800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the departmental fire and rescue service (SDIS 49) regarding their initial grievance, alongside claims for compensation for moral damages, funeral expenses, and legal costs, based on grounds of fault or no-fault liability of the SDIS 49. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing a president to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the entire claim, which the applicants had formally submitted via a filing in January 2024.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Fire and Rescue Service for Damages: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing a president to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the entire claim, which the applicants had formally submitted via a filing in January 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance responsabilité pour faute rémunération de prestations indemnité pour tort moral dérogation en cas d'état d'urgence retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claims concerning legal fees, although the final order only addresses the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge acts of withdrawal (désistements) by ordinance.
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2201311
Withdrawal of Claim for Firefighter Allowance
2306885
Withdrawal of Appeal Regarding Service Accident Recognition
2301497
Insurer's Withdrawal from Fire Damage Dispute
2100757
Fire Service v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2205429
Company Withdraws Fire Service Repayment Claim While Pursuing Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge acts of withdrawal (désistements) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claims concerning legal fees, although the final order only addresses the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme C B, M. E B, M. D B et M. A B, représentés par Me Vergnon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de reconnaître, à titre principal, la responsabilité pour faute du SDIS 49, et à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute du SDIS 49 ;

3°) de condamner le SDIS 49 à verser à Mme C B et M. E B la somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la réception du présent recours ;

4°) de condamner le SDIS 49 à leur verser la somme de 5 378,40 euros au titre des frais funéraires, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la réception du présent recours ;

5°) de condamner le SDIS 49 à leur verser la somme de 18 770,40 euros au titre des frais d'avocat, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la réception du présent recours ;

6°) de condamner le SDIS 49 à verser à MM. D et A B, au titre de leurs préjudices propres, une somme totale de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la réception du présent recours ;

7°) de mettre à la charge du SDIS 49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme et MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme et MM. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et MM. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. E B, à M. D B, à M. A B, au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 19 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,