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2207797 Généré par l'IA

Ministerial Refusal to Grant Naturalization Annulment Appeal Rejection for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2207797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of the Minister of the Interior's refusal to grant naturalization was summarily rejected because the applicant, residing outside the specified European territories and not represented by counsel, failed to remedy the manifest inadmissibility of the appeal by electing domicile within the required territory following a formal request to regularize. The court based its decision on the procedural rules allowing the summary rejection of appeals that remain irregular after the prescribed period, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Ministerial Refusal to Grant Naturalization Annulment Appeal Rejection for Failure to Elect Domicile: The court based its decision on the procedural rules allowing the summary rejection of appeals that remain irregular after the prescribed period, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation règles procédurales ministre de l'intérieur domicile droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for parties residing outside specific territories to elect domicile, the violation of which led to the inadmissibility and subsequent rejection.
Généré par l'IA
2312484
Ministerial Decision Annulment Refused Due to Lack of Domicile Election
2312165
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2207396
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile
2206856
Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Application Rejection)
2306093
Minister of Interior v. Petitioner Regarding Naturalization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for parties residing outside specific territories to elect domicile, the violation of which led to the inadmissibility and subsequent rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été présentée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 21 juillet 2022, et dont il a été accusé réception le 11 août 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,