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2207795 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction

Numéro de cause 2207795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against various authorities alleging criminal offenses, but the administrative court, citing the explicit delegation of jurisdiction under the Code of Administrative Justice, reasoned that matters involving criminal infractions fall exclusively within the competence of the judicial authority, and therefore dismissed the petition as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif dépôt d'une plainte pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
2208325
Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2307302
Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,