Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an order compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry, but the court determined it lacked jurisdiction because the relevant provision of the Code of Administrative Justice dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject person at the time of the decision. Since the claimant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: Since the claimant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the rules of jurisdiction.
This provision allows the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of conclusions that fall under the jurisdiction of another administrative court.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to establish that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over cases concerning the Hauts-de-Seine department.
This article orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet