Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207794 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital

Numéro de cause 2207794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an implied rejection of a prior claim for compensation from a hospital concerning unpaid wages and moral damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, granted the motion and formally acknowledged the litigant's discontinuation of the case against the hospital.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital: The court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, granted the motion and formally acknowledged the litigant's discontinuation of the case against the hospital.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance restitution et indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201992
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Hospital Compensation Dispute
2113830
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs in Hospital Bill Dispute
2301234
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
2306148
Hospital Legal Costs Reimbursement Following Withdrawal of Claims
2200971
Hospital Pay Dispute Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Me Peneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 17 avril 2022, par laquelle le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé à lui verser, avec intérêts à compter du jour de sa demande :

- la somme de 1 693, 25 euros au titre de la rémunération non perçue entre le 1er janvier 2021 et le 23 mai 2021, ainsi que 169, 32 euros au titre des congés payés afférents ;

- la somme de 5 700 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, Mme A a déclaré se désister de son requête à l'encontre du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,