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2207790 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2207790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, sought the restitution of over five thousand euros in withholding taxes for the year 2012, plus statutory interest, and an award of 1,500 euros for legal expenses against the state, following an objection filed by the director in charge of non-residents' taxes. Subsequently, the claimant explicitly withdrew its request in a filing, leading the court to rule, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, that the withdrawal was pure and simple and therefore formally accepted, resulting in an order simply noting the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the claimant explicitly withdrew its request in a filing, leading the court to rule, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, that the withdrawal was pure and simple and therefore formally accepted, resulting in an order simply noting the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de la propriété déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant approval for withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the order.
Article 1er
This article explicitly grants approval to the withdrawal of the request.
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2102577
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401098
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant approval for withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the order.

Article 1er

This article explicitly grants approval to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Dpbdim-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 134,50 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Dpbdim-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Dpbdim-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Dpbdim-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Dpbdim-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.