Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the integrated reception and orientation service (SIAO) refusing to rehouse her and her family, alleging misrepresentations and an entitlement to relocation since 2017. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the challenged administrative decision or proof of submission of a request to the administration, the litigant failed to comply with the deadline, thus violating procedural rules requiring the submission of an administrative act against which the appeal is directed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Appeal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the challenged administrative decision or proof of submission of a request to the administration, the litigant failed to comply with the deadline, thus violating procedural rules requiring the submission of an administrative act against which the appeal is directed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the dismissal of the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize it after being requested to do so.
This article defines the requirement for accompanying the application with the challenged act, the non-compliance with which leads to inadmissibility mentioned in the reasoning for the rejection.
This article specifies that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, the absence of which contributed to the inadmissibility mentioned in the reasoning for the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme B a saisi le tribunal du refus du du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de la reloger avec sa famille.
Elle fait valoir qu'elle est victime de déclarations mensongères et qu'elle aurait dû être relogée depuis 2017.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ()". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Par courrier du 6 février 2023 adressé par pli recommandé avec accusé de réception, lequel a été signé et retourné au tribunal administratif le 7 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant dans le délai de 15 jours la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration.
4. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une décision expresse de l'administration rejetant sa demande. Par suite, sa requête, ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Fait à Cergy, le 15 mars 2024
La présidente de la 9ème chambre,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.