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2207780 Généré par l'IA

Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Denied for Insufficient Detail

Numéro de cause 2207780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice for an overpayment of salary, totaling €3,523.31, and the reimbursement of prior deductions, but the administrative tribunal dismissed the claim by ordinance because the litigant merely asserted that the debt resulted from an administrative fault without providing sufficient specific details for the judge to assess the claim's merits, and since the appeal period had expired, the court applied the provision allowing the rejection of requests presenting inoperative or insufficiently detailed arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Denied for Insufficient Detail: Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation recouvrement perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires annulation du contrat arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application in the operative order.
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2204807
Salary Overpayment Notice Annulled Due to Formal Defects
2008660
Moot Claim for Annulment of Overpayment Notice; Costs Denied
2303255
Annulment of Salary Overpayment Claim Due to Lack of Substantiation
2208508
Employee Overpayment Collection Dispute
2502807
Overpaid Salary Recovery Dispute Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application in the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation du titre de perception n°075 000 009 071 075 485571 2022 0010181 émis le 9 mai 2022 pour un indu sur rémunération d'un montant de 3 523,31 euros et le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Mme B conteste le titre de perception du 9 mai 2022 et demande le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire. Elle se borne toutefois à soutenir que la créance serait la conséquence d'une faute commise par l'administration sans assortir ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Dans ces conditions, et dès lors que le délai de recours est désormais expiré et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,