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2207779 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2207779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for an investment fund, initially sought the restitution of €23,797.02 in withholding taxes for 2010, plus default interest, and €1,500 in legal costs. The opposing tax authority partially conceded the claim with a writ of remission of €23,619.23, while requesting the rejection of the remainder. Subsequently, the claimant explicitly withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order simply noting and accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: The opposing tax authority partially conceded the claim with a writ of remission of €23,619.23, while requesting the rejection of the remainder. Subsequently, the claimant explicitly withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order simply noting and accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remise d'impôt autorité fiscale restitution de la propriété retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as per the court's order.
Généré par l'IA
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2200956
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as per the court's order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 26 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 23 797,02 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 23 619,23 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.