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2207778 Généré par l'IA

Housing Allocation Mootness Decision

Numéro de cause 2207778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to provide them with emergency housing following a prior recognition of priority need due to continuous accommodation in a shelter structure. The court dismissed the request as moot because the defendant prefect subsequently informed the tribunal, with no objection from the applicant, that a suitable T1 housing unit had been allocated and the lease commenced on January 26, 2023, thus satisfying the initial demand.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Housing Allocation Mootness Decision: The court dismissed the request as moot because the defendant prefect subsequently informed the tribunal, with no objection from the applicant, that a suitable T1 housing unit had been allocated and the lease commenced on January 26, 2023, thus satisfying the initial demand.

Mots-clés

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attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur calcul du loyer réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This article declares that there is no need to rule on the request, which is the final order based on the facts presented.
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2207075
Housing Allocation Mootness Dismissal
2301492
Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation
2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2206950
Housing Allocation Mootness Due to Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This article declares that there is no need to rule on the request, which is the final order based on the facts presented.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 10 rue Paul Eluard à Bonneuil-sur-Marne (94380) et que le bail a pris effet le 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement ".

3. Par un mémoire du 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 10 rue Paul Eluard à Bonneuil-sur-Marne (94380) a été attribué à M. B et que son bail a pris effet le 26 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. B à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,