Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for an investment fund, sought the restitution of €30,642.98 in withholding tax levied in 2010, plus associated statutory interest, and requested the state bear litigation costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's abandonment of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepts the withdrawal of the request as per the dispositive order.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Schluco, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 30.642,98 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Schluco déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Schluco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Schluco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Schluco et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.