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2207776 Généré par l'IA

Visa Issuance After Deadline Satisfies Prior Judgment, Nullifying Fine Liquidation

Numéro de cause 2207776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the Minister subsequently provided proof that the visa was issued to the applicant on July 31, 2022, which occurred after the initial two-month deadline but constituted execution of the prior judicial order. Consequently, the court ruled, based on administrative justice code provisions allowing the court to confirm the fulfillment of a requirement, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty fine since the underlying obligation had been met.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance After Deadline Satisfies Prior Judgment, Nullifying Fine Liquidation: Consequently, the court ruled, based on administrative justice code provisions allowing the court to confirm the fulfillment of a requirement, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty fine since the underlying obligation had been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai ministre de la justice autorisation de séjour échue gage douanier annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to establish the court's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, the dispositive itself only orders that there is no need to liquidate the penalty (Article 1), which is the procedural consequence based on the non-application of the execution of the penalty mentioned in Article L. 911-7.
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2209242
Visa Issuance Compliance and Fine Liquidation
2214065
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Dismissal
2209241
Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation
2204572
Execution of Visa Issuance Judgment Bars Penalty Fine Liquidation
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to establish the court's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, the dispositive itself only orders that there is no need to liquidate the penalty (Article 1), which is the procedural consequence based on the non-application of the execution of the penalty mentioned in Article L. 911-7.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110917 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 mai 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 26 août 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A le 31 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110917 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,