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2207775 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted

Numéro de cause 2207775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the restitution of €26,500.72 in withholding taxes levied on 2010 French-source dividends, plus default interest, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its entire application after the defendant tax authority indicated that the restitution had been granted during the proceedings. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to officially acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the plaintiff's withdrawal of its request be noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to officially acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the plaintiff's withdrawal of its request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales retrait des conclusions civiles intérêts de retard restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2207639
Tax Restitution Claim Withdrawn
2405230
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
2209652
Plaintiff's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds FIB, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 26 500,72 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds FIB, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds FIB, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds FIB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds FIB, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.