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2207775 Généré par l'IA

Request for Suspension of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Missing Annulment Request Copy

Numéro de cause 2207775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the suspension of an order requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year ban on re-entry, but the administrative judge rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to include a copy of the underlying annulment request, as required by procedural rules for seeking a stay under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Request for Suspension of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Missing Annulment Request Copy: La requête présentée par M. B A n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

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décisions incidentes décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The judge used this article to reject the request as manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Article R. 522-1 du même code
This article, cited in the reasoning but implicitly applied as the basis for the inadmissibility declared in Article 1, concerns the requirement for the suspension request to be accompanied by the main annulment request.
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2301317
Petitioner's Annulment Request for Departure Order Dismissed as Inadmissible
2205302
Failure to Accompany Suspension Request with Annulment Copy
2401483
Annulment Request for Departure Order Dismissed as Untimely
2406221
Request for Suspension of Expulsion Order Rejected for Lack of Accompanying Annulment Action Copy
2301280
Administrative Order Annulment Request Inadmissibility Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The judge used this article to reject the request as manifestly inadmissible under the simplified procedure.

Article R. 522-1 du même code

This article, cited in the reasoning but implicitly applied as the basis for the inadmissibility declared in Article 1, concerns the requirement for the suspension request to be accompanied by the main annulment request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. C B A, représenté par Me Boujnah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 6 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vincent, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. La requête présentée par M. B A n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Le juge des référés,

Signé : A. VINCENT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,