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2207773 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Housing Subsidy Judicial Review

Numéro de cause 2207773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought judicial review to compel the national housing agency to pay a housing renovation subsidy, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the agency. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the registration of withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Housing Subsidy Judicial Review: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the registration of withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention contrôle juridictionnel annonce des prétentions renaissance du droit à la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the petition by M. et Mme C be formally acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to M. et Mme C.
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2202687
Applicant Withdrawal of Renovation Subsidy Claim
2502326
Petitioner's Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2400860
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Grant Payment
2103738
Withdrawal of Housing Subsidy Challenge Due to Payment
2301759
Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the petition by M. et Mme C be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to M. et Mme C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat ne leur a toujours pas versé la subvention MaPrimeRénov'.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207773