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2207773 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Remission Request Granted

Numéro de cause 2207773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review following a request for remission of a housing benefit overpayment totaling €751.62 made to the family allowance fund. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the request in a filed memorandum. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Benefit Remission Request Granted: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the request in a filed memorandum. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale cessation des prestations remise de dette expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the core operative order, granting acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of a withdrawal by ordinance.

Article 2

This article governs the procedural step of notifying the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B saisit le tribunal de la demande de remise gracieuse qu'elle a adressée le 2 août 2022 à la Caisse d'allocations familiales du Rhône relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 751,62 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,