Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for an investment fund, sought judicial review to obtain the repayment of €42,627.09 in withholding tax withheld on French-source dividends received in 2019, plus default interest, and €1,500 for legal costs. While the tax authority requested a dismissal due to a repayment already granted during the proceedings, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment: While the tax authority requested a dismissal due to a repayment already granted during the proceedings, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the main request by the applicant.
This procedural article authorizes the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2022 et 17 juin 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Dekaspezial, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 42 627,09 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 mai et 21 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Dekaspezial déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Dekaspezial, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Dekaspezial.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Dekaspezial et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022 .
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.