Case Transfer for Competency in Administrative Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of administrative fines totaling €29,900 imposed by a regional director for an operation involving five seconded employees at a construction site in the Oise department, but the Administrative Tribunal of Lille, citing the rules regarding the territorial jurisdiction for disputes concerning labor regulations and administrative sanctions, determined that the competence lay with the Administrative Tribunal in whose jurisdiction the professional activity occurred, which was Amiens, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Competency in Administrative Fine Dispute: A la date des faits reprochés dans la décision attaquée, la société de droit portugais Francisco Coelho détachait cinq salariés qui intervenaient dans un chantier situé à Longueil-Sainte-Marie, dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille n'est territorialement pas compétent pour connaître du présent litige.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This procedural provision is cited as the basis for transferring the case to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société Francisco Coelho, représentée par Me Gilles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 29 900 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les " éventuels dépens ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme / () ".
2. A la date des faits reprochés dans la décision attaquée, la société de droit portugais Francisco Coelho détachait cinq salariés qui intervenaient dans un chantier situé à Longueil-Sainte-Marie, dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille n'est territorialement pas compétent pour connaître du présent litige.
3. Il convient, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Francisco Coelho est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Francisco Coelho et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 27 octobre 2022.
Le président du tribunal,
signé
Christophe HERVOUET
Pour expédition conforme,
La greffière,