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2207768 Généré par l'IA

Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2207768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority decision from March 22, 2022, which rejected their income tax objection for the year 2020; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their filing by providing the required copy of the petition and a copy of the challenged administrative decision, despite being formally invited to do so by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure autorité fiscale procédure en annulation production de créance procédure pour soustraction fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the operative article dismissing the claim.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement, on pain of inadmissibility, to attach copies of the contested decision to the request.
Article R. 411-3 du même code
This article establishes the general requirement, on pain of inadmissibility, to attach a copy of the request itself.
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2301746
Tax Annulment Application Dismissed for Procedural Non-Compliance
2211982
Rejection of Tax Annulment Petition for Failure to Rectify Procedural Defects
2400164
Tax Ruling Annulment Dismissed for Incomplete Submission
2400962
Challenge to Tax Seizure Dismissed for Procedural Irregularity
2302731
Taxpayer Income Tax Claim Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the operative article dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement, on pain of inadmissibility, to attach copies of the contested decision to the request.

Article R. 411-3 du même code

This article establishes the general requirement, on pain of inadmissibility, to attach a copy of the request itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation concernant le montant de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la copie de la décision du 22 mars 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 4 juin 2022. En dépit de ce courrier, il n'a pas produit les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.