Administrative License Invalidation Moot Due to Rectified Points; Training Course Consideration Denied for Lack of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an administrative decision that invalidated their driving license due to a zero-point balance and requested the consideration of a recent awareness training course. The court determined that the administrative decision to invalidate the license was rendered moot because subsequent record rectification restored a positive point balance to the petitioner's license, leading to no further need to rule on the annulment request. However, the court rejected the remainder of the petition, specifically the request to account for the training course, because the petitioner failed to provide justification for having completed it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative License Invalidation Moot Due to Rectified Points; Training Course Consideration Denied for Lack of Justification: The court determined that the administrative decision to invalidate the license was rendered moot because subsequent record rectification restored a positive point balance to the petitioner's license, leading to no further need to rule on the annulment request. However, the court rejected the remainder of the petition, specifically the request to account for the training course, because the petitioner failed to provide justification for having completed it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares that there is no longer any need to rule on the conclusions aimed at annulling the '48SI' decision.
The court rejects the remainder of Mr. B's request regarding the consideration of the awareness course.
This article is cited in the reasoning to justify the application of an order (ordonnance) procedure, specifically declaring no need to proceed (point 3 of R. 222-1) which resulted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points.
Il demande également la prise en compte d'un stage de sensibilisation effectué les 30 et 31 septembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 13 août 2022 du requérant et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " :
2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 20 décembre 2022 et versé aux débats, que les points retirés consécutivement aux infractions des 31 décembre 2020, 20, 21, 23, 27 et 29 octobre 2021 ont été restitués au requérant. Par cette rectification, le solde de points du permis de M. B est redevenu positif et est actuellement crédité d'un point. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision " 48SI " attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Sur les conclusions à fin de prise en compte du stage de sensibilisation :
3. Si M. B soutient avoir effectué un stage de sensibilisation les 30 et 31 septembre 2022, il n'en justifie pas. Par suite, le surplus des conclusions de sa requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision " 48SI " du 13 août 2022.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 3 août 2023
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision