Lecturer Application Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the rejection of their application for a lecturer position obtained through a priority spouse relocation procedure and asked the court to order the university to reconsider the application. The court noted that in accordance with administrative justice procedural rules, the applicant was formally notified via the designated electronic application system to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Because the applicant failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lecturer Application Withdrawal Confirmation Case: The court noted that in accordance with administrative justice procedural rules, the applicant was formally notified via the designated electronic application system to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Because the applicant failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision was used to justify the finding that the applicant was deemed to have withdrawn his request due to failure to expressly confirm its maintenance.
This article formalizes the main order to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'assemblée restreinte des conseils scientifiques et de la formation et de la vie universitaire du 27 avril 2020 prononçant le rejet de sa candidature au poste de maître de conférences 287 intitulé " sciences de gestion - RH - Contrôle de gestion sociale " dans le cadre de la procédure prioritaire de rapprochement de conjoint ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lille de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 12 décembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 12 décembre 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille
Fait à Lille, le 9 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,