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2207760 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim in Housing Dispute Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2207760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate social housing following an initial request, but after the court, pursuant to the code of administrative justice, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to respond within the stipulated period, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, thus formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Claim in Housing Dispute Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait logement social expulsion d'un logement objet du litige demande tardive de restitution de délai impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites the provision allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 décembre 2022, M.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision justifies the deemed withdrawal of the application due to the applicant's failure to confirm the maintenance of the conclusions.
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2401502
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Suit
2204660
Petitioner's Deemed Withdrawal in Housing Dispute After Failure to Confirm Appeal
2302592
Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application
2115390
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Claims
2109542
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failure to Confirm Relevance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites the provision allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision justifies the deemed withdrawal of the application due to the applicant's failure to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 décembre 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,