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2207759 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Refund

Numéro de cause 2207759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of €14,624.37 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2010, plus statutory default interest, and €1,500 for legal costs. Following the tax authority's filing noting a restitution already in progress during the proceedings, the applicant formally and entirely withdrew its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record voluntary withdrawals by ordinance, granted the formal withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Refund: Following the tax authority's filing noting a restitution already in progress during the proceedings, the applicant formally and entirely withdrew its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record voluntary withdrawals by ordinance, granted the formal withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale demande partielle désistement dispositions fiscales administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article formally records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2306960
Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Fanco, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 624,37 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Fanco, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Fanco, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Fanco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Fanco, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.