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2207758 Généré par l'IA

Withdrawal of Contract Dispute Claim Following Settlement

Numéro de cause 2207758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company initially sought a court order to confirm the final amount of a hospital construction contract, approve a price revision, compel payment of a remaining balance with specific default interest rates, enforce compound interest, and recover legal costs from the public health establishment. However, the company later informed the tribunal that it was purely and simply withdrawing its request because a settlement agreement had been reached and fully executed between the parties, leading the court to formally record the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Contract Dispute Claim Following Settlement: However, the company later informed the tribunal that it was purely and simply withdrawing its request because a settlement agreement had been reached and fully executed between the parties, leading the court to formally record the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige résolution du contrat contrat de construction ordre de paiement contrat d'enregistrement allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°)de mettre à la charge de l'EPSAN de Brumath la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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23TL00438
Hospital v. Companies: Withdrawal of Claims in Construction Payment Dispute
2301992
Withdrawal of Claim Acknowledged Following Settlement
2200594
Construction Company v. Municipality: Claim Withdrawal After Mediation
2508445
Withdrawal of Contract Breach Claim
2500854
Withdrawal of Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Eiffage Construction Alsace, représentée par Me Le Discorde, demande au tribunal :

1°)d'arrêter à la somme de 7 574 335,47 euros T.T.C. le montant total du marché portant sur le lot n° 2 - gros œuvre de l'opération de construction d'une structure d'hospitalisation complète de psychiatrie pour adultes de 140 lits au sein de l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath (EPSAN de Brumath ci-après) ;

2°)d'arrêter à la somme de 11 656,13 euros T.T.C. le montant de la révision des prix ;

3°)de condamner l'EPSAN de Brumath à lui verser la somme de 682 606,96 euros T.T.C. au titre du solde de son marché avec intérêts moratoires au taux légal majoré de huit point se décomposant comme suit, sur la somme 132 242,29 euros T.T.C. à compter du 18 octobre 2019, et sur la somme de 550 364,67 euros T.T.C. à compter du 12 avril 2021, date de saisine du comité de règlement amiable ;

4°) de prononcer l'anatocisme ;

4°)de mettre à la charge de l'EPSAN de Brumath la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société Eiffage Construction Alsace, représentée par Me Le Discorde, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Un accord a été formalisé et intégralement exécuté entre les parties présentes à l'instance.

Le mémoire en désistement de la société Eiffage Construction Alsace a été communiqué à l'EPSAN de Brumath le 30 mai 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Eiffage Construction Alsace est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Construction Alsace de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction Alsace et à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.

Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.