Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal in Grenoble, faced with a request to annul a prefectural order compelling an individual to leave French territory, determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Evry Courcouronnes (Essonne) at the time the decision was issued. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person targeted by the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, within whose jurisdiction the applicant resided, pursuant to its power to refer cases to the competent administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person targeted by the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, within whose jurisdiction the applicant resided, pursuant to its power to refer cases to the competent administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes the jurisdictional competence rule that justifies the need for transfer.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. M. C demeurant chez M. B A au 5 Square de l'Auvergnat, 91080 Evry Courcouronnes (Essonne) demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°2022 730 1036 du 25 novembre 2022, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se situe le lieu de la résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il y a lieu de renvoyer son dossier au tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. D E C
Copie sera adressée pour information à Me Besson.
Fait à Grenoble, le 29 novembre 202Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
N°2207757