Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207757 Généré par l'IA

Visa Refusal Review Duplication Dismissal

Numéro de cause 2207757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a consular decision from January 24, 2022, refusing a short-stay visa, and a subsequent appeal rejection from April 14, 2022, also requesting the issuance of the visa under penalty and damages. The court issued an order because the filed request was determined to be a duplicate of another case already registered under a different number on the same date, directing that the documents associated with the current, duplicate registration be struck from the court registry and attached to the file of the already proceeding case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Review Duplication Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207757 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207768.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel juridiction consulaire pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2515147
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings
2215600
Judicial Review of Consular Visa Refusal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204865
Judicial Review of Refused Short-Stay Visa Application Due to Procedural Defect
2311190
Judicial Review of Visa Denial and Duplicative Filing Consolidation
2301500
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A, représenté par Me Marie Doutressoulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2207757 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207768, enregistrée au greffe du tribunal le 13 juin 2022 L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207768. Par suite, les documents de la requête numéro 2207757 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207768.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207757 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207768.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU