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2207756 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Numéro de cause 2207756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing a long-stay visa, requesting that the authorities be ordered to issue the visa or reexamine the application, and seeking costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court found to be a pure and simple withdrawal to which no objection existed, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Judicial Review: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court found to be a pure and simple withdrawal to which no objection existed, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2307548
Withdrawal of Visa Renewal Judicial Review Application
2211213
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2301016
Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A D B, représentée par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A D B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022 Mme A D B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,