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2207753 Généré par l'IA

Parents Withdraw Challenge to School Assignment

Numéro de cause 2207753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought the annulment of the decision by the academy rector assigning their son to a specific high school for the general second year class for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a motion on September 3, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to give notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Challenge to School Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives conflit parental retrait de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2209314
Parents' Withdrawal of School Assignment Challenge
2218795
Parents' Motion to Withdraw Appeal of School Assignment
2509572
Parental Challenge to High School Assignment Withdrawn
2405314
Withdrawal of High School Assignment Appeal
2318552
Parents' Withdrawal of High School Assignment Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. C et Mme D A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté leur fils en classe de seconde générale, au titre de l'année 2022-2023, au lycée Samuel Beckett à la Ferté-sous-Jouarre.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 3 septembre 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,