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2207753 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2207753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, representing a specific fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009 and 2010, and requested costs be awarded against the State. Following the filing of a defense memo by the director in charge of the non-residents' tax office, the taxpayer submitted a subsequent memo declaring a complete and unconditional withdrawal of the initial request. The court, based on the provisions allowing a judge to formally acknowledge waivers of proceedings, granted the request and formally recognized the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Following the filing of a defense memo by the director in charge of the non-residents' tax office, the taxpayer submitted a subsequent memo declaring a complete and unconditional withdrawal of the initial request. The court, based on the provisions allowing a judge to formally acknowledge waivers of proceedings, granted the request and formally recognized the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance intérêts de retard restitution de prestations admission partielle du contribuable déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
1909377
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dill-Cofonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 et 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dill-Cofonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dill-Cofonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dill-Cofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dill-Cofonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.