Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207753 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document

Numéro de cause 2207753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a community of communes' deliberation approving a local urban planning document (PLUi-H) and requested costs, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document: The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande urbanisme autorité administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Chablais la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is what the court ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2301730
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document Modification
500260
Urban Planning Document Annulment and Appeal Withdrawal
2204378
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan Modification
2005864
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2303165
Withdrawal of Petition in Urban Planning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is what the court ordered in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :

- d'annuler la délibération du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais a approuvé le PLUi-H ;

- de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Chablais la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Copie en sera adressée à la communauté de communes du Haut-Chablais.

Fait à Grenoble le 9 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207753