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2207752 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Denial Based on Inoperative Arguments

Numéro de cause 2207752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from income tax assessments for the years 2019 and 2020, asserting that a severe cranial trauma sustained by one party in May 2019 prevented them from providing necessary documentation for accurate accounting. The Administrative Tribunal dismissed the request by order, reasoning that the alleged circumstance, even if sufficiently detailed, was irrelevant to the validity of the tax assessments themselves, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based solely on inoperative arguments after the appeal deadline has passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Denial Based on Inoperative Arguments: The Administrative Tribunal dismissed the request by order, reasoning that the alleged circumstance, even if sufficiently detailed, was irrelevant to the validity of the tax assessments themselves, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based solely on inoperative arguments after the appeal deadline has passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la taxation fiscale licenciement administratif défaillance du contribuable dispositions fiscales assistance administrative fiscale fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme A peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because it contained only inoperative arguments.
Généré par l'IA
2413031
Tax Assessment Discharge Refusal Due to Irrelevant Grounds
2403544
Taxpayer Discharge Request Rejection Due to Procedural Deficiencies
2414065
Claimant Seeks Discharge from 2024 Property Tax Assessment Based on Inoperative Arguments
2405140
Tax Assessment Discharge Denial Due to Untimely Claim
2200197
Taxpayer Fails to Secure Discharge from Income Tax Assessments Due to Untimely Filing and Moot Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because it contained only inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020, M. et Mme A se bornent à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que " M. A a été victime le 9 mai 2019 d'un traumatisme crânien grave responsable de son incapacité, à l'époque, à fournir les pièces nécessaires pour une comptabilité exacte ". Cette circonstance, au demeurant non assortie de précisions suffisantes, étant par elle-même sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées, la requête présentée par M. et Mme A peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Lille, le 15 décembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,