Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207752 Généré par l'IA

Nursing Home Records Access Withdrawal Petition

Numéro de cause 2207752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a refusal by a nursing home director to provide access to her mother's medical records, but subsequently filed a submission on November 3, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of her request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, granted the petition and formally accepted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nursing Home Records Access Withdrawal Petition: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, granted the petition and formally accepted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif accès aux documents dossier médical droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record settlements via order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2200989
Withdrawal of Annulment Request Following Settlement in Nursing Home Dispute
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2502745
Withdrawal of Petition to Annul Exclusion from Nursing Institute
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2106299
Association v. Hospital Documents Access Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record settlements via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'EHPAD Saint Joseph Louveciennes a refusé de lui communiquer le dossier médical de sa mère.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD Saint Joseph Louveciennes

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.