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2207752 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review

Numéro de cause 2207752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial decree concerning an assignment, but subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing their action. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action arrêté du Conseil d'État droit à la résolution du contrat annulation du congé entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2207549
Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2224991
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request
2111954
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 du ministre de la transition écologique portant affectation.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administratif, notamment son article R 222-1 1°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à Mme A, du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 12 septembre 202La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.