Discontinuance of Action Following Withdrawal of Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by a municipal mayor regarding the expiration of a construction permit issued to another entity, further requesting an order to halt irregular works and for costs to be allocated. The applicant subsequently filed a formal notice of discontinuance of the proceedings, which the opposing parties, including the municipality and the permit-holding entity, expressly accepted. Consequently, the court, acting under its authority to give formal notice of discontinuances, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Permit Annulment Request: The applicant subsequently filed a formal notice of discontinuance of the proceedings, which the opposing parties, including the municipality and the permit-holding entity, expressly accepted. Consequently, the court, acting under its authority to give formal notice of discontinuances, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the main application.
The decision is based on this article, which authorizes the designated magistrate to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 décembre 2022 et 28 mars 2023, la SCI MG Invest, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption du permis de construire délivré le 27 septembre 2010 à la SCI Côté Gare pour la reconstruction d'un immeuble de 572 m2 de surface de plancher situé au 23 rue de Draveil ;
2°) d'enjoindre au maire de Juvisy-sur-Orge de prendre un arrêté interruptif des travaux réalisés irrégulièrement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Juvisy-sur-Orge et de la SCI Côté Gare la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022, 6 janvier 2023 et 28 février 2023, la SCI Côté Gare, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI MG Invest d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2023 et 13 avril 2023, la commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI MG Invest d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, la SCI MG Invest déclare se désister de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la SCI Côté Gare déclare accepter le désistement de la SCI MG Invest et renoncer à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Juvisy-sur-Orge déclare accepter le désistement de la société requérante et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, la SCI MG Invest a déclaré se désister des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MG Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MG Invest, à la commune de Juvisy-sur-Orge et à la SCI Côté Gare.
Fait à Versailles, le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.