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2207750 Généré par l'IA

State Provisional Payment Refusal Based on Enforceable Judgment

Numéro de cause 2207750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a provisional payment from the State based on a prior judgment, but the Administrative Tribunal rejected the request because the underlying judgment was already enforceable, making an application for a provisional sum under the administrative justice code inapplicable, and directed the requester to pursue execution difficulties through the proper articles concerning the enforcement of judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; State Provisional Payment Refusal Based on Enforceable Judgment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem exécution administrative état requis paiement direct réquisition de poursuite décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 617,66 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the power granted by this article allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er :La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
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2325191
Claim for Provisional Payment Inadmissible Without Prior Administrative Decision
22VE02252
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment
2305898
Failure to Make Prior Demand for Provisional Payment Barred Claim
2223959
Enforcement of Provisional Judgment Orders Against Administrative Body
2211253
Inadmissible Claim for Provisional Payment and Injunction Against Minister

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the power granted by this article allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B, représenté par Me Colliou, demande au juge de référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 617,66 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

2. M. B demande qu'il lui soit alloué une provision sur le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par jugement du 23 juillet 2018 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision étant déjà exécutoire, il ne saurait être alloué une provision. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

3. Il appartient à l'intéressé en cas de difficulté d'exécution d'un jugement de saisir le tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 6 décembre 2022.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207750