Withdrawal of Claim for Judicial Review of Payment Notice and Rejection of Ancillary Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a notice of payment issued by a metropolitan authority for a debt of €177,728.69, but subsequently filed a petition to withdraw its claim entirely; the court granted the withdrawal, accepting the petitioner's simple renunciation of the action, and consequently rejected the metropolitan authority's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as provided for in Article R. 222-1 of the same code which allows presidents to rule by order on matters limited to granting acknowledgments of withdrawal or ruling on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Payment Notice and Rejection of Ancillary Costs Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as provided for in Article R. 222-1 of the same code which allows presidents to rule by order on matters limited to granting acknowledgments of withdrawal or ruling on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action by the company Thelem assurances.
This article rejects the conclusions of Nantes Métropole based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision, cited in the reasoning (point 1), authorizes the president to rule on requests presenting no other issue than the penalties provided for in Article L. 761-1, which is the context for the final order.
This article, cited in the dispositive (Article 2), concerns the rejection of requests for financial penalties (costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Thelem assurances, représentée par Me Vallais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 16 avril 2022 par Nantes métropole en vue de recouvrer une créance d'un montant de 177 728, 69 euros ;
2°) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la présidente de Nantes métropole conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, demande au tribunal de mettre à la charge de la société Thelem assurances la somme de 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Thelem assurances déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Nantes métropole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la société Thelem assurances a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Nantes métropole présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Thelem assurances.
Article 2 : Les conclusions de Nantes métropole présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thelem assurances et à Nantes métropole.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,