Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 4, 2022, which ordered his immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for legal aid and a stay of removal. The administrative court, based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the challenged decision was made, ruled that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision. As the petitioner resided in Fleury-les-Aubrais (in the Loiret department) at that time, the court concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The administrative court, based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the challenged decision was made, ruled that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision. As the petitioner resided in Fleury-les-Aubrais (in the Loiret department) at that time, the court concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, as done in this decision (though the specific sub-point applied to the transmission is inferred from the text, the rule allowing an order for transmission is cited in the reasoning).
This article establishes the territorial competence of administrative tribunals based on the place of residence, which is the basis for the decision to transmit the case.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which confirms that Val-de-Marne (Melun) is not the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. A C, représenté par Me Raymond demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne réexaminer sa situation et de lui octroyer dans l'attente une autorisation de séjour, au besoin, sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative combiné avec l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à reverser entre les mains de Maître Antoine RAYMOND ; ce dernier renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Fleury-les-Aubrais (45400). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Orléans, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif d'Orléans et à la préfète du Val-de-Marne.
La magistrate-désignée,
Signé : T. B