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2207745 Généré par l'IA

Prefect of the Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2207745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Rhône sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of an equestrian hall, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the administrative appeal. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's request, officially noting the withdrawal of the prefectural challenge against the permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of the Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's request, officially noting the withdrawal of the prefectural challenge against the permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la demande approbation des plans recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.
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2307563
Prefect of Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal
2304216
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2206741
Prefect v. Municipal Permit Issuance (Withdrawal of Appeal)
2402755
Prefect's Withdrawal of Building Permit Injunction Proceedings
2201987
Prefect's Appeal Against Building Permit Dismissed After Municipality Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire d'Echalas a délivré à la SCEA La ferme de Préjeurin, un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar destiné à accueillir un manège équestre, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 14 juin 2022 .

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet du Rhône déclare se désister du déféré préfectoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du préfet du Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré présenté par le préfet du Rhône

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Rhône, à la commune d'Echalas et à la SCEA La ferme de Préjeurin.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N° 2208226