Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 3, 2022, ordering their transfer to Spanish authorities responsible for their asylum application. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the litigant was domiciled in the Aisne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning decisions made by police authorities and the designation of tribunal seats. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the litigant was domiciled in the Aisne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning decisions made by police authorities and the designation of tribunal seats. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transferring the case file.
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning justifying the territorial competence that led to the transfer.
This article was cited in the reasoning specifying the jurisdiction (Amiens) where the case should be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Karila, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne () ".
3. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. B aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Coallia, 82 avenue de Reims (02200), dans le département de l'Aisne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 20 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,