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2207743 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Recognized

Numéro de cause 2207743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a regional director's decision rejecting its request for partial activity benefits, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and without opposition, it must be formally accepted, and therefore issued an order giving formal notice of the company's withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Recognized: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and without opposition, it must be formally accepted, and therefore issued an order giving formal notice of the company's withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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retrait de l'opposition décision partielle dissolution de la société notification de la décision désistement de procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning the power to acknowledge withdrawals by order, is cited as the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, la société Nakiji Distribution, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant rejet de sa demande d'activité partielle.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la société Nakiji Distribution déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la société Nakiji Distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nakiji Distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nakiji Distribution et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 2 décembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. Amat

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.