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2207739 Généré par l'IA

Case Transfer for Driver's License Suspension Annulment

Numéro de cause 2207739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, demanding its immediate return and compensation for legal fees. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision. Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Driver's License Suspension Annulment: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision. Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union honoraires d'avocat délai de suspension transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (competence) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2309450
Driver's License Suspension Annulment Transfer
2500539
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2204776
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
2505268
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2307848
Case Transfer for Driver's License Suspension Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (competence) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par Me Norzielus, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne, en date du 6 juillet 2022, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) de déclarer illégale la rétention de son permis de conduire ;

3°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500€ à raison des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Cergy (95800) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2207739