Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the annulment of the implicit decision by the prefect of the Val-d'Oise department rejecting their family reunification application for their spouse. Subsequently, the applicant filed a filing clearly stating an unequivocal withdrawal of their request. Based on Article R. 222-1 (1°) of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a filing clearly stating an unequivocal withdrawal of their request. Based on Article R. 222-1 (1°) of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai, 7 juin et 18 juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courriel, enregistré le 13 septembre 2022, M. B a clairement manifesté sa volonté de se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.