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2207737 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2207737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that the case must be transferred to another jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Yvelines department when the contested order was issued, the court concluded that the Administrative Tribunal of Versailles was the competent authority for this matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Yvelines department when the contested order was issued, the court concluded that the Administrative Tribunal of Versailles was the competent authority for this matter.

Mots-clés

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autorité administrative compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement transfert de poste droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the individual concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to specify that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Yvelines department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Diallo-Missoffe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Vernouillet, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet