Claimant's Withdrawal of Action Against Revenue Notice for Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a revenue notice for an overpayment of remuneration issued by a hospital center. The hospital center did not file any observations in response to the claim. Subsequently, the claimant filed a submission stating she was withdrawing her action, which was deemed a simple and unqualified withdrawal. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the provision allowing designated magistrates to give effect to discontinuances of proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Against Revenue Notice for Overpayment: The hospital center did not file any observations in response to the claim. Subsequently, the claimant filed a submission stating she was withdrawing her action, which was deemed a simple and unqualified withdrawal. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the provision allowing designated magistrates to give effect to discontinuances of proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes du 19 août 2022 émis à son encontre pour un montant de 2 079,09 euros par le centre hospitalier de Rambouillet correspondant à un trop-perçu de rémunération.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rambouillet, qui n'a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au centre hospitalier de Rambouillet.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.